I. - L'intitulé du chapitre II du titre II du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale ».
II. - Il est rétabli, dans ce chapitre, un article L. 222-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-1. - Un décret en Conseil d'Etat définit celles des activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative.
« Les règles sanitaires que doivent respecter les organismes et les professionnels agréés dans la mise en oeuvre de ces activités sont précisées par décret. »