A N N E X E
1. Aspect général
La carte professionnelle est au format ISO : ID-2.
Sur la partie supérieure gauche du recto, figure un barrement tricolore.
Sur la partie inférieure droite du recto, figure la photographie d'identité de l'agent, vu de face, en tenue de service, tête nue.
Le support imprimé sur papier filigrané est scellé dans une pochette translucide.
2. Inscriptions
Au recto de la carte, ne figurent que les mentions suivantes :
a) « république française » ;
b) « police municipale » ;
c) Le nom du département ;
d) Le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;
e) « agent de police judiciaire adjoint » ;
f) Le grade de l'agent de police municipale ;
g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d'emploi et du numéro de l'agent ;
h) Le numéro de la carte donné par l'Imprimerie nationale ;
Au verso de la carte, ne figurent que les mentions suivantes :
i) « carte professionnelle » ;
j) Le nom et le(s) prénom(s) de l'agent de police municipale ;
k) Sa date et son lieu de naissance ;
l) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d'expiration de sa validité ;
m) La signature de l'agent de police municipale, titulaire de la carte ;
n) Le visa du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
o) Le visa du préfet ;
p) Le visa du procureur de la République.
3. Lettrage
L'inscription « police municipale » est de couleur bleu gitane.
La hauteur des lettres du mot « police » est de 7 mm. La hauteur des lettres du mot « municipale » est de 6 mm.