I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 10 décembre 2006.
II. - Jusqu'à la délivrance à Réseau ferré de France de l'autorisation prévue à l'article 19 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les textes relevant des référentiels « Fret », « Infrastructure », « Traction », et « Voyageurs » et notamment l'IN 1604 « Composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains », dans leur version applicable au 10 décembre 2006, qui sont abrogés par l'annexe mentionnée à l'article 2, demeurent en vigueur pour ce qui est de leurs dispositions relevant du champ d'application de l'article 10 du décret précité ou applicables à toute entreprise ferroviaire.
III. - Jusqu'à la délivrance à la Société nationale des chemins de fer français des autorisations prévues aux articles 19 et 20 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les textes relevant des référentiels « Fret », « Infrastructure », « Traction » et « Voyageurs », notamment l'IN 1604 « Composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains », et le « Référentiel conducteur de ligne », dans leur version applicable au 10 décembre 2006, qui sont abrogés par l'annexe mentionnée à l'article 2 demeurent en vigueur au sein de cet établissement public.
IV. - Jusqu'aux dates prévues au II et au III, toute modification que les établissements publics concernés souhaiteraient apporter aux textes relevant des référentiels précités doit, préalablement, être notifiée à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour leur indiquer si cette modification nécessite son accord préalablement à sa mise en oeuvre. A défaut, la modification proposée est réputée acceptée.