Article 28 (Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration)

L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ».