Article 2 (Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

Tout aéronef immatriculé dans les conditions fixées par le présent arrêté a la nationalité française sous réserve des dispositions des articles 13, 14, 15 I et 19.