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Article 6 (Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés)

Article 6 (Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés)


L'article 18 est ainsi rédigé :
« Art. 18. - La démission du notaire salarié est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du procureur de la République qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé et à celle de la chambre des notaires. »