Article L. 1226-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.