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Article L. 1225-34 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 1225-34 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.