Article 1 (Décret n° 2006-982 du 1er août 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article R. 5124-1, les mots : « au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sous réserve des dispositions qui lui sont spécifiques, » sont supprimés.
II. - A l'article R. 5124-23, les mots : « des articles R. 5124-24 à R. 5124-28 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5124-25 à R. 5124-28 ».
III. - L'article R. 5124-24 est abrogé.
IV. - A l'article R. 5124-34, le 3° est abrogé et le 4° devient le 3°.
V. - La section VIII est abrogée.