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Article 10 (Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération)

Article 10 (Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération)


Le tarif de délivrance d'une attestation de garantie d'origine comporte une part fixe de deux cents à mille euros hors taxes et une part proportionnelle de un à cinq centimes hors taxes par mégawattheure garanti par un gestionnaire de réseau public de distribution et de un à cinq dixièmes de centime hors taxes par mégawattheure garanti par le gestionnaire du réseau public de transport. Il est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur la base des coûts exposés par les gestionnaires de réseaux.