Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :
- le dernier alinéa de l'article 21 ;
- les mots : « d'interopérabilité ou » figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi que les mots : « , d'interopérabilité » figurant au dernier alinéa du même article ;
- les mots : « d'interopérabilité ou » figurant aux huitième et dernier alinéas de l'article 23 ;
- l'article 24.