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Article 1 (Décret n° 2006-1095 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration)

Article 1 (Décret n° 2006-1095 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration)


La deuxième phrase de l'article 1er du décret du 14 mai 1971 susvisé est modifiée comme suit :
« Le montant mensuel et les modalités de versement de l'indemnité de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »