Article 7 (Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Les demandes de subvention sont adressées au ministre chargé de la communication (direction du développement des médias) et instruites par le secrétariat de la commission prévue à l'article 15.