Article 2 (Décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière)
Article 2 (Décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière)
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, après les mots : « à compter du 3 octobre 2005 », sont ajoutés les mots : « pour la catégorie B et à compter du 3 octobre 2006 pour la catégorie A ».