Article 2 (Décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires)

Il est ajouté à l'article 1er-1 un 8° ainsi rédigé :
« 8° Il veille à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation aux interceptions judiciaires. »