Article 1 (Arrêté du 28 juin 2006 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation à messages variables soumis à l'obligation de marquage CE)

Le présent arrêté s'applique aux panneaux de signalisation routière à messages variables et aux signaux d'affectation de voies permanents définis par la norme NF EN 12966-1. Ils sont dénommés panneaux à messages variables (PMV) dans le présent arrêté.