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Article 3 (Arrêté du 17 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la propriété industrielle)

Article 3 (Arrêté du 17 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la propriété industrielle)


La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général et affichée dans les locaux vingt et un jours au moins avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter de nouvelles demandes d'inscription qu'ils devront immédiatement transmettre au service des ressources humaines.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du directeur général, qui statue sans délai.