Article 2 (Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables)

Au huitième alinéa de l'article D. 213-3 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « articles D. 213-5 à D. 213-9 » sont remplacés par les mots : « articles D. 213-9 à D. 213-12 ».