Article 2 (Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux véhicules à moteur équipés de systèmes radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz)

Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule des catégories internationales M et N définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.