A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA SUPPRESSION DU TRIBUNAL AUX ARMÉES DES FORCES FRANÇAISES STATIONNÉES EN ALLEMAGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
N° 2225
Paris, le 7 juin 2000.
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne et a l'honneur de lui faire savoir ce qui suit :
1. Dans le cadre de la création du commandement des Forces françaises et de l'élément civil stationné en Allemagne et, compte tenu de la réduction du volume de ces forces stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française a décidé de dissoudre le tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, juridiction spéciale créée en vertu du décret du 23 décembre 1982, et d'en confier les attributions au tribunal aux armées de Paris à compter du 1er juillet 2000, sous réserve des engagements internationaux liant la République française ;
2. Au regard du droit international, le privilège de juridiction dont bénéficient les membres des Forces armées françaises résulte de la convention de Londres du 19 juin 1951. Le droit de priorité de la juridiction allemande peut être écarté par l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article 19, paragraphe 1, de l'accord complétant la convention de Londres en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signé à Bonn le 3 août 1959. Il a été fait usage de cette faculté entre la France et la République fédérale d'Allemagne par échange de lettres de 1963 (note verbale de l'Ambassade de France n° 1242 du 25 juin 1963 et réponse de la République fédérale d'Allemagne par note verbale du 14 août 1963).
Le Gouvernement de la République française propose de lever cette dérogation et de restaurer au profit de la République fédérale d'Allemagne, à compter du 1er juillet 2000, le droit de priorité qui lui est reconnu en vertu de l'article 7, paragraphe 3 b, de la convention de Londres susvisée relative au statut des forces OTAN. Aux fins de clôture des procédures pendantes au 1er juillet 2000 devant le tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, celui-ci exerce sa juridiction conformément aux lois et règlements actuellement en vigueur.
Si le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne accepte la proposition du Gouvernement de la République française, la présente note verbale et la note de réponse de l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne constitueront un Accord entre les deux gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la note de réponse. Il remplacera à compter de ce jour l'accord conclu par échanges des notes des 25 juin et 14 août 1963.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne les assurances de sa haute considération.
AMBASSADE
DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE
D'ALLEMAGNE
PARIS
Paris, le 23 juin 2000.
L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l'honneur de lui faire savoir ce qui suit :
1. Dans le cadre de la création du commandement des Forces françaises et de l'élément civil stationné en Allemagne et, compte tenu de la réduction du volume de ces forces stationnées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française a décidé de dissoudre le tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, juridiction spéciale créée en vertu du décret du 23 décembre 1982, et d'en confier les attributions au tribunal aux armées de Paris à compter du 1er juillet 2000, sous réserve des engagements internationaux liant la République française ;
2. Au regard du droit international, le privilège de juridiction dont bénéficient les membres des Forces armées françaises résulte de la convention de Londres du 19 juin 1951. Le droit de priorité de la juridiction allemande peut être écarté par l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article 19, paragraphe 1, de l'accord complétant la convention de Londres en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signé à Bonn le 3 août 1959. Il a été fait usage de cette faculté entre la France et la République fédérale d'Allemagne par échange de lettres en 1963 (note verbale de l'ambassade de France n° 1242 du 25 juin 1963 et réponse de la République fédérale d'Allemagne par note verbale du 14 août 1963).
Le Gouvernement de la République française propose de lever cette dérogation et de restaurer au profit de la République fédérale d'Allemagne, à compter du 1er juillet 2000, le droit de priorité qui lui est reconnu en vertu de l'article 7, paragraphe 3 b de la convention de Londres susvisée relative au statut des forces OTAN. Aux fins de clôture des procédures pendantes au 1er juillet 2000 devant le tribunal aux armées des Forces françaises stationnées en Allemagne, celui-ci exerce sa juridiction conformément aux lois et règlements actuellement en vigueur.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne accepte la proposition du Gouvernement de la République française. La note verbale n° 2225 du 7 juin 2000 et la présente note de l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne constitueront un Accord entre les deux gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la note de réponse. Il remplacera à compter de ce jour l'accord conclu par échanges des notes des 25 juin et 14 août 1963.
L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.