Article 2 (Décret n° 2006-1145 du 12 septembre 2006 relatif à la pharmacopée et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

L'article R. 5112-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ».
2° A la première phrase du 3°, les mots : « vingt-six » sont remplacés par le mot : « seize ».