Article 5 (Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route)

Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.