Article 54 (LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1))

Au début du dernier alinéa de l'article 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « Jusqu'à la date d'expiration du délai mentionné ci-dessus, » sont supprimés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.