Article 4 (Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation)

Au premier alinéa de l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ans. »