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Article 15 (Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC »)

Article 15 (Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC »)


La liste jointe en annexe III au décret susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « Trafic international de stupéfiants » sont insérés les mots « Traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie » ;
2° Les mots : « rapt (d'enfant) », « Exhibition sexuelle », « (véhicules, or et métaux précieux, bijoux, armes) », « Vol de fret », « Blanchiment des produits des crimes et des délits », « Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement » sont supprimés.