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Article 13 (Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC »)

Article 13 (Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC »)


La liste jointe en annexe I au décret susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « rapt (d'enfant) » sont supprimés ;
2° Après les mots : « prise d'otage », sont insérés les mots : « Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée » ;
3° Les mots : « rapt (d'enfant) » et les mots : « Vol avec violences sur personne vulnérable » ainsi que les mots : « Exhibition sexuelle » et « Trafic de stupéfiants autre que le trafic international » sont supprimés ;
4° Après les mots : « Trafic international de stupéfiants » sont insérés les mots : « Traite des êtres humains » ;
5° Les mots : « Infractions informatiques » sont remplacés par les mots : « Atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données ».