Article 1 (Arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune)

Le dossier mentionné à l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques est transmis, sur sa demande, au maire de la commune d'implantation de la ou des installations radioélectriques, dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande par l'exploitant.