Article 20 (Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)

A l'article 15 de l'annexe II à l'article R. 353-90, les mots : « du département du lieu de situation du logement » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil général partie à la présente convention, ».