Article 12 (Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)

A l'article 13 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et à l'article 12 de l'annexe à l'article R. 353-59, les mots : « et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil général partie à la présente convention, » sont ajoutés après le mot : « préfet, ».