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Article 1 (Arrêté du 25 avril 2006 portant extension d'un accord national relatif au développement du tutorat dans la coopération laitière (n° 7004))

Article 1 (Arrêté du 25 avril 2006 portant extension d'un accord national relatif au développement du tutorat dans la coopération laitière (n° 7004))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 24 novembre 2005 relatif au développement du tutorat dans la coopération laitière conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er (Tuteur) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 983-3 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 2 (Formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail.