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Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique)

Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique)


Pour la réalisation de ses missions, le comité peut faire appel à la direction du développement des médias, à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, à la direction générale des entreprises, à l'Agence nationale des fréquences et à tous autres services et établissements publics de l'Etat intervenant dans le champ de compétence qui lui est dévolu.
Le secrétariat du comité est assuré par un secrétariat général. Le secrétaire général est désigné par arrêté du Premier ministre.