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Article 12 (Décret du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »)

Article 12 (Décret du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »)


Préalablement à toute décision en matière d'examen en vif, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée « commission agrément produit ».
La commission agrément produit est composée de membres choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.