Article 15 (Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères)

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.