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Article Annexe (Décret n° 2006-452 du 18 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Tallinn le 17 août 2005 (1))

Article Annexe (Décret n° 2006-452 du 18 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Tallinn le 17 août 2005 (1))


A N N E X E


Toute requête de visite doit contenir les renseignements suivants :
a) Les noms et prénoms, le lieu et la date de naissance, la nationalité et le numéro de passeport ou de carte d'identité du visiteur ;
b) La profession et les fonctions du visiteur ainsi que le nom de l'établissement qui l'emploie ;
c) Le niveau d'habilitation du visiteur, authentifié par un certificat d'habilitation délivré par la Partie requérante ;
d) La date et la durée proposées de la visite ;
e) L'objet de la visite et les informations relatives aux sujets qui seront traités et le niveau de classification des Informations classifiées ;
f) Le(s) nom(s) de l'établissement/des établissements, installations et locaux pour lesquels la visite est effectuée ;
g) Les noms et prénoms des personnes accueillant le visiteur ;
h) La date, la signature et le timbre officiel de l'Autorité nationale de sécurité/Autorités compétentes de sécurité.