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Article 2 (Décret n° 2006-452 du 18 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Tallinn le 17 août 2005 (1))

Article 2 (Décret n° 2006-452 du 18 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Tallinn le 17 août 2005 (1))


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.