Article 7 (Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier)

Au troisième alinéa de l'article R. 323-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et particuliers » sont supprimés.