A N N E X E
À L'ARRÊTÉ DU 19 AVRIL 2006 RELATIF À LA NATURE ET AUX MODALITÉS DES ÉPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN EN CHEF DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Programme
I. - Les principes généraux de la procédure pénale
1. L'infraction.
2. La sanction.
3. L'action publique.
4. Les autorités de poursuite et d'instruction.
5. Le jugement et les voies de recours.
II. - La police judiciaire
1. Définition :
Articles 12 à 15 du code de procédure pénale.
2. Les officiers de police judiciaire/les agents de police judiciaire :
Articles 16 à 28 du code de procédure pénale.
3. Les cadres d'enquête :
Le flagrant délit : articles 53 à 73 du code de procédure pénale ;
L'enquête préliminaire : articles 75 à 78 du code de procédure pénale ;
La découverte de cadavre : article 74 du code de procédure pénale ;
Les dispositions de personnes : article 74-1 du code de procédure pénale ;
La commission rogatoire : articles 81 et 151 à 155 du code de procédure pénale.
4. Les saisies et scellés :
- la fonction judiciaire ;
- les modalités.
III. - La saisine des services de la police technique et scientifique
1. L'intervention sur la scène de crime d'infraction :
Article D. 7 du code de procédure pénale.
2. Les examens techniques et scientifiques :
Les réquisitions des articles 60, 74, 77-1 et 152 du code de procédure pénale.
3. Les expertises :
Les ordonnances de commission d'expert. Les articles 156 à 169 du code de procédure pénale.
4. Les prélèvements sur les personnes et la signalisation :
Article 55-1 du code de procédure pénale.
IV. - Les fichiers d'identification
Le FAED : décret n° 2005-585 du 27 mai 2005.
Le FNAEG : décret n° 2004-470 du 25 mai 2004.