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Article 17 (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)

Article 17 (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)


I. - L'article 21 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
« L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant. »
II. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21-1 de la même loi, les mots : « à l'article 21 » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 ».