Article 13 (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)

Au troisième alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation, les mots : « par l'article 703 du code de procédure civile (ancien) » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'Etat ».