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Article 11 (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)

Article 11 (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)


A l'article 2482, les mots : « expropriations forcées » sont remplacés par les mots : « ventes forcées sur saisie immobilière ».