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Article 2 (Décret n° 2006-427 du 11 avril 2006 modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts)

Article 2 (Décret n° 2006-427 du 11 avril 2006 modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.