Article 2 (Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004)

Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, homologué par l'arrêté du 23 mai 2003 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, est abrogé.