Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux réservoirs de stockage en acier ou en plastique définis par les normes harmonisées NF EN 12285-2 ou NF EN 13341, aux systèmes de détection de fuites définis par la norme harmonisée NF EN 13160-1 et aux dispositifs limiteurs de remplissage définis par la norme harmonisée NF EN 13616.