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Article 16 (Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)

Article 16 (Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)


Le 1° de l'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le président de l'Institut national de l'audiovisuel, président ; ».