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Article 8 (Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur)

Article 8 (Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur)


Après le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mai 1984 susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
« Le conjoint collaborateur remplissant les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre. »