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Article 4 (Arrêté du 11 juillet 2006 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)

Article 4 (Arrêté du 11 juillet 2006 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.