Article 1 (Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006)
Article 1 (Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006)
Sont conformes à la Constitution les articles 31, 44, 47 et 57 de la loi relative à l'immigration et à l'intégration, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 20, son article 45.