Article 6 (Décret n° 2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile)

L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à équivalence de grade, » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.