Article (Décret n°65-1048 du 2 décembre 1965 PORTANT REORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES FONCTIONNANT DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT ET RAP POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES)
Article (Décret n°65-1048 du 2 décembre 1965 PORTANT REORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES FONCTIONNANT DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT ET RAP POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES)