Article (Décret du 25 juin 1938 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA PRESENTATION ET AU JUGEMENT DES DEMANDES SOUMISES A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS)
Article (Décret du 25 juin 1938 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA PRESENTATION ET AU JUGEMENT DES DEMANDES SOUMISES A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS)